Tout le monde devrait être au courant en toute connaissance des causes en cas de problèmes.
C’est pourquoi ce tableau va te permettre d’y voir plus clair avec les différents régimes de Contrat de mariage.
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Communauté réduite aux acquêts (Par défaut) |
Séparation de biens |
Communauté universelle |
Avec participations aux acquêts |
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Doit-on passer par un notaire ? |
Non |
Oui |
Oui |
Oui |
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Dettes du ménage |
Solidaire |
Individuelle |
Solidaire |
Individuelle |
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S’il y a un héritage |
Tu le gardes |
Tu le gardes |
Tu le partage |
Tu le gardes |
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Les biens propres en cas de divorce |
Ce qui était à toi le reste, Ce qui a été acheté en commun est partagé |
Chacun repart avec ce qu’il a |
Tout est divisé en 2 parts égales |
Ce qui était à toi le reste, Ce qui a été acheté en commun est partagé |
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